N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. L’étude du notaire doit comprendre un cabinet de consultation dans un local fermé, réservé en tout temps à l’exercice de sa profession et aménagé de façon à ce que l’identité des personnes qui s’y trouvent ne puisse être connue et que leurs comportement et conversations ne puissent être perçus de l’extérieur de ce cabinet.

Décision 2010-11-15, a. 24.